Relu en septembre 2026
Cadre de la prospection B2B : ce qui a changé le 11 août 2026
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est passé d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable, et le dispositif Bloctel a été abrogé. Beaucoup en ont conclu que la prospection était devenue illégale. C’est faux, et cette page dit pourquoi, texte par texte, avec la date de version de chacun.
Un service de mise en relation
Le site ne passe aucun appel et n’envoie aucune campagne. Il décrit ce que la réglementation laisse à la charge de l’entreprise qui fait prospecter, et transmet votre demande à un professionnel de la prospection.
Chaque règle a sa source
Les textes cités renvoient à l’article qui les fixe, dans sa version en vigueur. Aucun taux de transformation affiché, aucun nombre de rendez-vous promis, aucun chiffre d’ambiance.
Relu en septembre 2026
Le régime du démarchage téléphonique a changé le 11 août 2026. Les textes ont été rouverts sur Légifrance et sur le site de la CNIL, avec leur date de version.
« La prospection est-elle encore autorisée ? »
Oui en B2B, sous conditions, et non sans consentement préalable en B2C par téléphone. Toute la difficulté de septembre 2026 tient dans cette phrase : deux régimes coexistent, et ils n’ont ni la même base ni le même destinataire. Cette page les sépare. Elle n’est pas un conseil juridique et ne qualifie aucune situation particulière : elle cite les textes dans leur version en vigueur et renvoie à la source.
Ce qui a changé, exactement
Article L223-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. »
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » (lire l’article sur Légifrance)
Trois points méritent d’être relevés, parce qu’ils sont rarement cités ensemble.
Le texte vise le consommateur. Pas le professionnel sollicité sur son activité. C’est la distinction qui structure tout le reste de cette page.
Il vise le donneur d’ordre, même quand il ne compose pas le numéro. La formule « ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » ne laisse pas de place au doute, et le même article ajoute que le professionnel qui a tiré profit de sollicitations irrégulières est présumé responsable, sauf à démontrer qu’il n’en est pas à l’origine.
La sanction touche le contrat lui-même. Le texte prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.
Bloctel n’existe plus
C’est la conséquence la moins connue de la réforme, et celle qui produit le plus de contresens en pratique.
Dans la version en vigueur au 11 août 2026 du code de la consommation, le chapitre qui portait ces règles ne s’intitule plus « Opposition au démarchage téléphonique » mais « Consentement au démarchage téléphonique ». Les articles L223-3 (qui encadrait la vente et la location de fichiers de numéros de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition) et L223-4 (qui prévoyait la désignation de l’organisme gestionnaire de cette liste) sont abrogés.
Conséquence directe : il n’y a plus de liste à filtrer. Une proposition commerciale qui met en avant, en septembre 2026, un « traitement Bloctel » comme gage de conformité décrit un état du droit qui n’existe plus. Ce qu’il faut désormais, quand l’appelé est un consommateur, c’est un consentement recueilli, daté et prouvable. Ce que cela change pour une campagne d’appels est détaillé sur la page prospection téléphonique externalisée.
Jours, horaires, fréquence
Article D223-9 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026
« La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l’article L. 223-5, n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. »
« Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. » (lire l’article sur Légifrance)
Deux précisions pratiques. Le plafond porte sur les tentatives, pas sur les conversations : un numéro composé sans réponse compte. Et l’article L223-1 prévoit que le professionnel peut solliciter le consommateur hors de ces créneaux si celui-ci y a explicitement consenti pour une date et un horaire précisément spécifiés, et qu’il peut l’attester.
Ces règles visent le consommateur. Elles ne s’appliquent pas à l’appel d’un professionnel sur son activité, ce qui ne veut pas dire qu’il faille appeler n’importe quand : voir la page prospection téléphonique externalisée pour l’usage.
La prospection entre professionnels : quelle base
C’est ici que se joue la réponse à la question que tout le monde pose en septembre 2026.
La CNIL écrit que la prospection à l’égard de professionnels « peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée », en donnant pour exemple un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise.
Trois conditions se dégagent de cette formulation, et aucune n’est décorative. L’objet doit être en rapport avec la fonction : proposer une offre de loisirs au directeur informatique ne relève pas de ce régime. La personne doit avoir été informée de l’utilisation possible de ses coordonnées, en particulier quand celles-ci viennent d’un tiers. Elle doit pouvoir s’y opposer simplement.
Une précision qui surprend souvent : une adresse professionnelle nominative identifie une personne physique, donc constitue une donnée personnelle. La CNIL précise que seules les adresses génériques du type info[@]nomsociete.fr concernent une personne morale.
Le courriel et les autres communications électroniques
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
« Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. »
L’article prévoit une exception lorsque les coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, que la prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne, et que le destinataire peut s’y opposer simplement et gratuitement. Il interdit également de dissimuler l’identité de l’émetteur et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation proposée. (lire l’article sur Légifrance)
Ce texte encadre fortement le courriel de prospection vers les personnes physiques. Pour la prospection entre professionnels, c’est la doctrine rappelée plus haut qui s’applique, avec dans les deux cas l’interdiction absolue de masquer qui écrit et de mentir sur l’objet du message.
Le déroulé pratique d’une campagne de courriels est dans la fiche prospecter par e-mail en B2B.
Ce que le RGPD impose à vos fichiers
Quatre obligations reviennent dans toutes les missions de prospection, quel que soit le canal.
- Informer quand les données ne viennent pas de la personne. L’article 14 du RGPD impose de fournir l’information « dans un délai raisonnable […] ne dépassant pas un mois » et d’indiquer la source des données.
- Respecter l’opposition. L’article 21, paragraphe 2 prévoit que lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, la personne « a le droit de s’opposer à tout moment au traitement ». Sans motif, et sans mise en balance.
- Encadrer la sous-traitance. Le prestataire qui prospecte pour vous est votre sous-traitant : l’article 28 impose un contrat fixant l’objet, la durée, les instructions documentées, la confidentialité, la sécurité et le sort des données en fin de prestation. S’il recourt lui-même à un autre sous-traitant, votre autorisation écrite est requise et il reste pleinement responsable devant vous.
- Ne pas conserver indéfiniment. La CNIL retient que les données d’un prospect peuvent être conservées « pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect ». Il s’agit d’un référentiel de la CNIL, pas d’un article de loi.
Une décision récente illustre ce que vaut la garantie d’un fournisseur : par délibération du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende de 900 000 euros contre une société qui « n’a pas été en mesure de fournir à la CNIL la preuve du consentement des personnes dont les données lui ont été transmises par l’un de ses principaux fournisseurs ». La page fichier de prospection et ciblage en tire les conséquences pratiques, et la page génération de leads B2B distingue les trois façons d’obtenir des contacts.
Les cinq confusions les plus fréquentes
Elles reviennent dans presque toutes les conversations sur ce sujet depuis août 2026. Chacune renvoie à la page qui la traite en pratique : le partage des responsabilités avec une agence, l’origine des données, l’achat de contacts.
| Ce qu’on entend | Ce qu’il en est |
|---|---|
| « Le démarchage téléphonique est interdit » | Interdit sans consentement préalable vers un consommateur (L223-1). La sollicitation d’un professionnel sur sa fonction relève d’un autre régime. |
| « Il suffit de filtrer contre Bloctel » | Les articles qui portaient la liste d’opposition sont abrogés depuis le 11 août 2026. Il n’y a plus de liste. |
| « C’est le prestataire qui prend le risque » | Les textes visent le professionnel « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». |
| « En B2B, le RGPD ne s’applique pas » | Une adresse professionnelle nominative identifie une personne physique. Seules les adresses génériques relèvent de la personne morale. |
| « Le fichier est garanti conforme par le vendeur » | La preuve doit pouvoir être produite par celui qui utilise les données. Une amende de 900 000 euros a sanctionné l’impossibilité de la produire. |
Comment se passe la mise en relation
Vous décrivez votre cible
Ce que vous vendez, à qui, et ce que vos commerciaux font aujourd’hui. Deux champs suffisent pour commencer.
La demande est qualifiée
Des rendez-vous, une campagne multicanal, un renfort d’équipe ou un fichier à construire : ce ne sont pas les mêmes interlocuteurs.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et propose un périmètre écrit. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste de prestataires.
Vous comparez avant de signer
Les critères de qualification, le modèle de facturation, à qui appartient le fichier à la fin : tout cela se lit avant le premier appel, pas après.
Ce que porte le premier échange
Le premier échange porte sur des éléments concrets. Les avoir sous la main fait gagner un aller-retour.
- Qui vous voulez solliciter : un professionnel sur son activité, ou un particulier.
- Les canaux envisagés : appel, courriel, réseau professionnel.
- D’où viennent les coordonnées dont vous disposez.
- Si vous avez déjà informé ces personnes de l’usage de leurs données.
- Comment une opposition est enregistrée aujourd’hui, et où.
- Qui, chez vous, est responsable des données personnelles.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Bloctel existe-t-il encore ?
Quels sont les horaires autorisés pour appeler ?
Sur quelle base peut-on prospecter des professionnels ?
Que risque une entreprise qui fait prospecter sans respecter ces règles ?
Cette page vaut-elle conseil juridique ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes vérifiés en septembre 2026.
Votre campagne, et le régime qui s’y applique
Décrivez qui vous voulez toucher et par quels canaux. La demande part vers un seul professionnel de la prospection, qui vous répond par écrit.