Textes relus le 21 octobre 2026
Puis-je prospecter ce contact ?
Choisissez le canal, le destinataire et l’origine de l’adresse : la page donne le régime, les conditions à remplir et les textes, avec leur date de version.
Votre situation
Quatre réponses donnent le régime, les conditions et les textes datés. L’outil indique les textes applicables, pas un avis juridique sur votre dossier.
La prospection par appel d’un humain relève d’un autre régime : voir le cadre de la prospection B2B.
Le tableau complet, sans JavaScript
Faites défiler le tableau
| Canal | Professionnel, à son adresse nominative | Société, à une adresse générique (contact@, info@) | Entrepreneur individuel ou profession libérale | Particulier |
|---|---|---|---|---|
| Intérêt légitime, avec information et droit d’opposition (message lié à la fonction) ; consentement préalable sinon | Hors champ de L34-5 | Consentement préalable | Consentement préalable | |
| SMS | Intérêt légitime, avec information et droit d’opposition (message lié à la fonction) ; consentement préalable sinon | Hors champ de L34-5 | Consentement préalable | Consentement préalable |
| Message LinkedIn ou messagerie d’un réseau social | Non tranché par un texte lu | Non tranché par un texte lu | Non tranché par un texte lu | Non tranché par un texte lu |
| Courrier postal | Hors champ de L34-5 | Hors champ de L34-5 | Hors champ de L34-5 | Hors champ de L34-5 |
| Appel ou message par système automatisé | Intérêt légitime, avec information et droit d’opposition (message lié à la fonction) ; consentement préalable sinon | Hors champ de L34-5 | Consentement préalable | Consentement préalable |
Les textes utilisés
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques (réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026). Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement.
- Article 6 §1 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026). Le traitement n’est licite que si une des conditions suivantes est remplie : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêts légitimes.
- Article 14 §3 b) du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026). Quand les données ne viennent pas de la personne et servent à la contacter : information au plus tard au moment de la première communication.
- Article 21 §2 et §3 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026). La personne peut s’opposer à tout moment à la prospection ; ses données ne sont alors plus traitées à ces fins.
- Délibération CNIL n° 2021-131 du 23/09/2021, référentiel de gestion des activités commerciales (publiée le 12/04/2022, en vigueur, relue le 21/10/2026). Prospection électronique pour des biens ou services non encore achetés : consentement (L34-5). Prospection électronique pour des biens analogues déjà achetés, ou à destination de professionnels : base légale à déterminer par le responsable de traitement. Prospect non client : conservation trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact.
Les sanctions de la CNIL en prospection, prospecter par e-mail en B2B.
Votre campagne, et le régime qui s’y applique
Décrivez qui vous voulez toucher et par quels canaux. La demande part vers un seul professionnel de la prospection, qui vous répond par écrit.