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Base CNIL, extraction du 21 octobre 2026

Sanctions de la CNIL en prospection commerciale

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Entre 2007 et 2025, la formation restreinte de la CNIL a rendu 23 délibérations qui retiennent un manquement lié à la prospection commerciale, pour 384 532 300 € d’amendes au total. Le texte le plus souvent cité est l’article L34-5 du CPCE : 18 délibérations.

Les 23 délibérations

Chaque ligne renvoie à une fiche avec les faits, les manquements retenus et le texte de la délibération.

Faites défiler le tableau

Délibérations par date, de la plus récente à la plus ancienne. Cliquez sur un titre de colonne pour trier.
Manquements retenusCanal
1er septembre 2025GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED325 000 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 82 de la loi du 6 janvier 1978courriel
15 mai 2025SOLOCAL MARKETING SERVICES900 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 7 du RGPDSMS, courriel
15 mai 2025CALOGA80 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 6 du RGPD, art. 5 §1 e) du RGPDcourriel
5 décembre 2024KASPR240 000 €art. 6 du RGPD, art. 5 §1 e) du RGPD, art. 12 du RGPD, art. 14 du RGPD …Non précisé
14 novembre 2024ORANGE SA50 000 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 82 de la loi du 6 janvier 1978courriel
4 avril 2024SAN-2024-004 (Boutiques de matériel de télécommunication)525 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 6 du RGPD, art. 14 du RGPDSMS, téléphone
29 décembre 2023SAN-2023-025 (Jeux-concours et tests de produits en ligne)75 000 €art. 6 du RGPD, art. 30 du RGPDcourriel
12 octobre 2023SAN-2023-015 (Services aux particuliers (grand public))600 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 7 du RGPD, art. 12 du RGPD, art. 13 du RGPD …courriel, téléphone
24 novembre 2022SAN-2022-021 (Production et fourniture d'énergie)600 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 21 du RGPD, art. 7 du RGPD, art. 12 du RGPD …courriel
3 août 2022SAN-2022-017 (Hôtellerie)600 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 21 du RGPD, art. 12 du RGPD, art. 13 du RGPD …courriel, SMS
23 juin 2022SAN-2022-011 (Fourniture d'électricité et de gaz)1 000 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 21 du RGPD, art. 12 du RGPD, art. 14 du RGPD …courriel
28 décembre 2021SAN-2021-021 (Téléphonie mobile)300 000 €art. 21 du RGPD, art. 12 du RGPD, art. 15 du RGPD, art. 25 du RGPD …Non précisé
20 juillet 2021SAN-2021-010 (Assurance (société d'assurance mutuelle))1 750 000 €art. 5 §1 e) du RGPD, art. 13 du RGPD, art. 14 du RGPDNon précisé
14 juin 2021SAN-2021-008 (Vente privée en ligne (bricolage, jardinage))500 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 5 §1 e) du RGPD, art. 13 du RGPD, art. 17 du RGPD …courriel
8 décembre 2020SAN-2020-018 (Livraison de repas à des employés de bureau)20 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 12 du RGPD, art. 13 du RGPDcourriel, SMS
7 décembre 2020SAN-2020-016 (Routage de courriels de prospection pour le compte d'annonceurs)7 300 €art. L34-5 du CPCE, art. 14 du RGPD, art. 5 §1 c) du RGPD, art. 5 §1 e) du RGPD …courriel
18 novembre 2020SAN-2020-008 (Grande distribution (programme de fidélité et site marchand))2 250 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 21 du RGPD, art. 5 §1 e) du RGPD, art. 12 du RGPD …courriel
21 décembre 20152015-454 (Base de données de seniors louée à des tiers)Avertissementart. L34-5 du CPCE, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978, transferts hors Union européenne (loi du 6 janvier 1978), collecte loyale (loi du 6 janvier 1978) …courriel, courrier postal
1er juin 20152015-155 (Édition de presse)15 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 32 de la loi du 6 janvier 1978, art. 38 de la loi du 6 janvier 1978, art. 6 de la loi du 6 janvier 1978courriel
12 janvier 20122011-384 (Diagnostics immobiliers)20 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 32 de la loi du 6 janvier 1978, art. 38 de la loi du 6 janvier 1978SMS
17 juin 20102010-232 (Commerce de détail d'habillement)15 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 38 de la loi du 6 janvier 1978, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978télécopie
6 novembre 20082008-422 (Vente à distance de produits culturels et d'équipement)30 000 €art. 38 de la loi du 6 janvier 1978courriel
22 novembre 20072007-352 (Commerce de détail d'habillement)5 000 €art. L34-5 du CPCE, art. 38 de la loi du 6 janvier 1978, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978télécopie

Quel manquement, combien de fois

Chaque délibération peut retenir plusieurs manquements.
ManquementDélibérationsTexte
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques18Texte
Article 12 du RGPD8Texte
Article 13 du RGPD7Texte
Article 15 du RGPD7Texte
Article 14 du RGPD7Texte
Article 21 du RGPD6Texte
Article 5, paragraphe 1, e) du RGPD6Texte
Article 32 du RGPD6Texte
Article 38 de la loi du 6 janvier 19785Cité dans chaque délibération
Article 82 de la loi du 6 janvier 19784Cité dans chaque délibération
Article 6 du RGPD4Texte
Formalités préalables de la loi du 6 janvier 19783Cité dans chaque délibération
Article 7 du RGPD3Texte
Article 32 de la loi du 6 janvier 19782Cité dans chaque délibération
Article 17 du RGPD2Texte
Article 33 du RGPD2Texte
Article 28 du RGPD2Texte
Article 6 de la loi du 6 janvier 19781Cité dans chaque délibération
Transferts hors Union européenne (loi du 6 janvier 1978)1Cité dans chaque délibération
Collecte loyale (loi du 6 janvier 1978)1Cité dans chaque délibération
Sécurité des données (loi du 6 janvier 1978)1Cité dans chaque délibération
Article 5, paragraphe 1, c) du RGPD1Texte
Article 25 du RGPD1Texte
Article 30 du RGPD1Texte

Les sanctions année par année

Nombre de délibérations et total des amendes de l’année.

  • 200711 · 5 000 €
  • 200811 · 30 000 €
  • 201011 · 15 000 €
  • 201211 · 20 000 €
  • 201522 · 15 000 €
  • 202033 · 2 277 300 €
  • 202133 · 2 550 000 €
  • 202233 · 2 200 000 €
  • 202322 · 675 000 €
  • 202433 · 50 765 000 €
  • 202533 · 325 980 000 €

Les données et la méthode

Les délibérations viennent de la base CNIL publiée en open data par la DILA (Licence Ouverte), stock du 13 juillet 2025 et incréments jusqu’au 21 octobre 2026. Une délibération entre dans la liste quand son dispositif retient un manquement lié à la prospection : consentement (L34-5 du CPCE), information des personnes, opposition, base légale d’un fichier ou conservation des prospects. Les montants sont ceux du dispositif. Les délibérations publiées sans le nom de la société restent sans nom ici.

Les décisions qui ne portent que sur le démarchage téléphonique ne sont pas reprises : voir le cadre de la prospection B2B.

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