Délibération SAN-2022-011
Fourniture d'électricité et de gaz : 1 000 000 € d’amende, délibération SAN-2022-011
Le 23 juin 2022, la formation restreinte de la CNIL a infligé 1 000 000 € à une société du secteur « Fourniture d'électricité et de gaz » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 21 du RGPD, article 12 du RGPD, article 14 du RGPD, article 15 du RGPD (délibération SAN-2022-011).
Les faits
Entre octobre 2019 et juillet 2020, la CNIL reçoit 27 plaintes contre un fournisseur d'énergie, dont 18 sont examinées. Un contrôle en ligne a lieu le 10 août 2020. Le formulaire de souscription ne permettait pas de s'opposer à l'usage de l'adresse pour des offres.
| Date | 23 juin 2022 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2022-011 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Fourniture d'électricité et de gaz |
| Amende | 1 000 000 € |
| Autres mesures | Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Collecte directe auprès des personnes : formulaire de souscription en ligne |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueL'utilisateur ne pouvait pas s'opposer, au moment de la collecte, à l'usage de son adresse pour présenter des offres.
« ne puisse s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale électronique, au moment où celles-ci sont collectées, constitue un manquement aux obligations de l’article L. 34-5 du CPCE »
Extrait de la délibération SAN-2022-011
Article 21 du RGPD
Droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospectionL'opposition de plusieurs personnes n'a pas été prise en compte.
« n’a pas pris en compte l’opposition des personnes concernées »
Extrait de la délibération SAN-2022-011
Autres dispositions retenues par la délibération : article 12 du RGPD, article 14 du RGPD, article 15 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 21 du RGPD : droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospection. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 12 du RGPD : transparence de l’information et modalités d’exercice des droits. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 14 du RGPD : information quand les données ne viennent pas de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 15 du RGPD : droit d’accès. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Contrôler le formulaire de collecte : aucune case cochée d’avance, un refus aussi simple que l’accord, et un lien de désinscription qui marche sans connexion à un compte.
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Hôtellerie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-017
3 août 2022, Hôtellerie - Production et fourniture d'énergie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-021
24 novembre 2022, Production et fourniture d'énergie - Vente privée en ligne (bricolage, jardinage) : 500 000 € d’amende, délibération SAN-2021-008
14 juin 2021, Vente privée en ligne (bricolage, jardinage)
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