Délibération SAN-2022-021
Production et fourniture d'énergie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-021
Le 24 novembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a infligé 600 000 € à une société du secteur « Production et fourniture d'énergie » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 21 du RGPD, article 7 du RGPD, article 12 du RGPD, article 13 du RGPD, article 14 du RGPD, article 15 du RGPD, article 32 du RGPD (délibération SAN-2022-021).
Les faits
La CNIL est saisie de plaintes sur l'exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, puis fait un contrôle en ligne le 15 février 2021. La société démarche par voie électronique des prospects dont les données viennent de courtiers en données.
| Date | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2022-021 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Production et fourniture d'énergie |
| Amende | 600 000 € |
| Autres mesures | Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Fichier acheté : données de prospects venant de courtiers en données |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLa société ne prouve pas le consentement des prospects fournis par des courtiers. Aucune liste de partenaires n'a été communiquée.
« la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD »
Extrait de la délibération SAN-2022-021
Article 21 du RGPD
Droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospectionUne demande d'effacement d'un prospect n'a pas été traitée comme une opposition.
« constituent un manquement aux obligations découlant de l’article 21 du RGPD »
Extrait de la délibération SAN-2022-021
Autres dispositions retenues par la délibération : article 7 du RGPD, article 12 du RGPD, article 13 du RGPD, article 14 du RGPD, article 15 du RGPD, article 32 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 21 du RGPD : droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospection. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 7 du RGPD : conditions applicables au consentement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 12 du RGPD : transparence de l’information et modalités d’exercice des droits. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 13 du RGPD : information quand les données sont collectées auprès de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 14 du RGPD : information quand les données ne viennent pas de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 15 du RGPD : droit d’accès. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 32 du RGPD : sécurité du traitement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Fourniture d'électricité et de gaz : 1 000 000 € d’amende, délibération SAN-2022-011
23 juin 2022, Fourniture d'électricité et de gaz - Hôtellerie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-017
3 août 2022, Hôtellerie - Vente privée en ligne (bricolage, jardinage) : 500 000 € d’amende, délibération SAN-2021-008
14 juin 2021, Vente privée en ligne (bricolage, jardinage)
Votre campagne, et le régime qui s’y applique
Décrivez qui vous voulez toucher et par quels canaux. La demande part vers un seul professionnel de la prospection, qui vous répond par écrit.