Délibération SAN-2022-017
Hôtellerie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-017
Le 3 août 2022, la formation restreinte de la CNIL a infligé 600 000 € à une société du secteur « Hôtellerie » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 21 du RGPD, article 12 du RGPD, article 13 du RGPD, article 15 du RGPD, article 32 du RGPD (délibération SAN-2022-017).
Les faits
Entre décembre 2018 et septembre 2019, cinq plaintes portent sur la prise en compte de l'opposition aux courriels de prospection. Le formulaire de création d'un espace client recueillait par défaut le consentement aux messages de prospection.
| Date | 3 août 2022 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2022-017 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Hôtellerie |
| Amende | 600 000 € |
| Autres mesures | Montant : 100 000 euros (L34-5) et 500 000 euros (RGPD) ; Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | courriel, SMS |
| Origine des données | Collecte directe auprès des personnes : création d'un espace client |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLe consentement aux messages était recueilli par défaut. La société a corrigé son formulaire avant la clôture de l'instruction.
« le manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué, mais que la société s’est mise en conformité à la date de clôture de l’instruction »
Extrait de la délibération SAN-2022-017
Article 21 du RGPD
Droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospectionDes anomalies ont empêché de traiter des demandes d'opposition dans un délai raisonnable.
« a méconnu pour le passé ses obligations au titre des dispositions de l’article 21.2 du RGPD »
Extrait de la délibération SAN-2022-017
Autres dispositions retenues par la délibération : article 12 du RGPD, article 13 du RGPD, article 15 du RGPD, article 32 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 21 du RGPD : droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospection. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 12 du RGPD : transparence de l’information et modalités d’exercice des droits. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 13 du RGPD : information quand les données sont collectées auprès de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 15 du RGPD : droit d’accès. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 32 du RGPD : sécurité du traitement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Contrôler le formulaire de collecte : aucune case cochée d’avance, un refus aussi simple que l’accord, et un lien de désinscription qui marche sans connexion à un compte.
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
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