Délibération SAN-2021-008
Vente privée en ligne (bricolage, jardinage) : 500 000 € d’amende, délibération SAN-2021-008
Le 14 juin 2021, la formation restreinte de la CNIL a infligé 500 000 € à une société du secteur « Vente privée en ligne (bricolage, jardinage) » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 5 §1 e) du RGPD, article 13 du RGPD, article 17 du RGPD, article 32 du RGPD, article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération SAN-2021-008).
Les faits
Une société exploite un site de ventes privées accessible en France, en Espagne, en Italie et au Portugal. Les contrôles des 13 novembre 2018 et 6 février 2020 portent sur les comptes créés sans achat. Le montant se décompose en 300 000 euros (RGPD) et 200 000 euros (loi Informatique et Libertés, art. 82, et L34-5).
| Date | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2021-008 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Vente privée en ligne (bricolage, jardinage) |
| Amende | 500 000 € |
| Autres mesures | Injonction ; Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Collecte directe auprès des personnes : comptes créés sur le site |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueUn compte créé sans achat ne donne pas droit à l'exception pour produits analogues.
« en l’absence d’achat, la société ne peut utilement invoquer le bénéfice de l’exception créée par l’article L. 34-5 du CPCE »
Extrait de la délibération SAN-2021-008
Autres dispositions retenues par la délibération : article 5 §1 e) du RGPD, article 13 du RGPD, article 17 du RGPD, article 32 du RGPD, article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 5, paragraphe 1, e) du RGPD : limitation de la conservation : pas plus longtemps que nécessaire. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 13 du RGPD : information quand les données sont collectées auprès de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 17 du RGPD : droit à l’effacement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 32 du RGPD : sécurité du traitement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : information et consentement avant d’écrire ou de lire des informations sur le terminal (traceurs). Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Contrôler le formulaire de collecte : aucune case cochée d’avance, un refus aussi simple que l’accord, et un lien de désinscription qui marche sans connexion à un compte.
Des sanctions pour le même manquement
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