Délibération SAN-2020-016
Routage de courriels de prospection pour le compte d'annonceurs : 7 300 € d’amende, délibération SAN-2020-016
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a infligé 7 300 € à une société du secteur « Routage de courriels de prospection pour le compte d'annonceurs » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 14 du RGPD, article 5 §1 c) du RGPD, article 5 §1 e) du RGPD, article 21 du RGPD, article 28 du RGPD (délibération SAN-2020-016).
Les faits
Une société envoie des courriels de prospection pour le compte d'annonceurs. Elle détient une base de 20 millions d'adresses, achetées en 2014 et 2015 à une société liquidée depuis. Un signalement de Signal Spam du 12 juin 2019 déclenche le contrôle.
| Date | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2020-016 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Routage de courriels de prospection pour le compte d'annonceurs |
| Amende | 7 300 € |
| Autres mesures | Injonction sous astreinte de 1 000 euros par jour ; Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Fichier acheté : base de 20 millions d'adresses achetées en 2014 et 2015 |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLa seule trace de consentement est la mention opt-in sur deux factures d'achat de fichiers.
« de telles mentions ne sont pas suffisantes pour attester du recueil effectif du consentement des personnes concernées aux fins de prospection commerciale par courriel électronique »
Extrait de la délibération SAN-2020-016
Article 14 du RGPD
Information quand les données ne viennent pas de la personneLa mention en bas des courriels ne donne pas toutes les informations de l'article 14.
« l’information fournie aux personnes concernées par la société n’est pas complète et que la société a méconnu ses obligations au titre de l’article 14 du RGPD »
Extrait de la délibération SAN-2020-016
Autres dispositions retenues par la délibération : article 5 §1 c) du RGPD, article 5 §1 e) du RGPD, article 21 du RGPD, article 28 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 14 du RGPD : information quand les données ne viennent pas de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 5, paragraphe 1, c) du RGPD : minimisation : des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 5, paragraphe 1, e) du RGPD : limitation de la conservation : pas plus longtemps que nécessaire. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 21 du RGPD : droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospection. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 28 du RGPD : relations avec le sous-traitant. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
Des sanctions pour le même manquement
- Grande distribution (programme de fidélité et site marchand) : 2 250 000 € d’amende, délibération SAN-2020-008
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