Délibération 2010-232
Commerce de détail d'habillement : 15 000 € d’amende, délibération 2010-232
Le 17 juin 2010, la formation restreinte de la CNIL a infligé 15 000 € à une société du secteur « Commerce de détail d'habillement » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 38 de la loi du 6 janvier 1978, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 (délibération 2010-232).
Les faits
La société envoie par télécopie des invitations à des ventes privées. Elle avait déjà été sanctionnée en novembre 2007. Elle soutient que son prestataire est responsable des envois.
| Date | 17 juin 2010 |
|---|---|
| Numéro | 2010-232 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Commerce de détail d'habillement |
| Amende | 15 000 € |
| Autres mesures | Publication de la délibération |
| Canaux | télécopie |
| Origine des données | Fichier acheté : coordonnées issues de CD-ROM de prospection, traitées par un prestataire |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueDe nouvelles personnes physiques reçoivent des télécopies sans avoir donné leur accord.
« de nouvelles personnes physiques ont reçu des télécopies les invitant aux ventes privées de la société, alors qu'elles n'avaient pas préalablement consenti à recevoir de télécopies publicitaires »
Extrait de la délibération 2010-232
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
Droit de s’opposer à la prospectionLa formation écarte l'argument du contrat passé avec le prestataire.
« elle ne saurait pour autant écarter la responsabilité qui lui incombe au premier chef »
Extrait de la délibération 2010-232
Autres dispositions retenues par la délibération : formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : droit de s’opposer à la prospection. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
- Formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : déclaration du traitement avant sa mise en œuvre. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Écarter des fichiers les coordonnées de personnes physiques, y compris les professionnels qui exercent sous leur nom, et ne pas compter sur la clause d’un contrat pour écarter sa propre responsabilité.
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Diagnostics immobiliers : 20 000 € d’amende, délibération 2011-384
12 janvier 2012, Diagnostics immobiliers - Commerce de détail d'habillement : 5 000 € d’amende, délibération 2007-352
22 novembre 2007, Commerce de détail d'habillement - Édition de presse : 15 000 € d’amende, délibération 2015-155
1er juin 2015, Édition de presse
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