Délibération 2007-352
Commerce de détail d'habillement : 5 000 € d’amende, délibération 2007-352
Le 22 novembre 2007, la formation restreinte de la CNIL a infligé 5 000 € à une société du secteur « Commerce de détail d'habillement » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 38 de la loi du 6 janvier 1978, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 (délibération 2007-352).
Les faits
Une société de commerce de détail d'habillement envoie des publicités par télécopie. La CNIL reçoit 44 plaintes depuis février 2005 de personnes qui n'arrivent pas à se désinscrire. La société ne donne pas suite à la mise en demeure du 14 juin 2007.
| Date | 22 novembre 2007 |
|---|---|
| Numéro | 2007-352 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Commerce de détail d'habillement |
| Amende | 5 000 € |
| Autres mesures | Publication de la délibération |
| Canaux | télécopie |
| Origine des données | Fichier acheté : coordonnées issues de CD-ROM de prospection vendus dans le commerce |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLa mise en demeure demandait de cesser toute prospection par télécopie auprès des personnes physiques sans accord préalable.
« n'a apporté aucun élément de réponse attestant qu'elle aurait cessé toute prospection commerciale par télécopie auprès de personnes physiques n'ayant pas préalablement donné leur accord pour être démarchées »
Extrait de la délibération 2007-352
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
Droit de s’opposer à la prospectionLa désinscription exigeait une intervention manuelle auprès du prestataire, pour 8000 demandes depuis août 2007.
« mettre en place des mesures permettant d'éviter que les coordonnées de personnes physiques, notamment de professionnels exerçant sous leur nom personnel, ne figurent sur les listes de diffusion de télécopies publicitaires »
Extrait de la délibération 2007-352
Autres dispositions retenues par la délibération : formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : droit de s’opposer à la prospection. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
- Formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : déclaration du traitement avant sa mise en œuvre. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Écarter des fichiers les coordonnées de personnes physiques, y compris les professionnels qui exercent sous leur nom, et ne pas compter sur la clause d’un contrat pour écarter sa propre responsabilité.
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Commerce de détail d'habillement : 15 000 € d’amende, délibération 2010-232
17 juin 2010, Commerce de détail d'habillement - Diagnostics immobiliers : 20 000 € d’amende, délibération 2011-384
12 janvier 2012, Diagnostics immobiliers - Édition de presse : 15 000 € d’amende, délibération 2015-155
1er juin 2015, Édition de presse
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