Délibération 2008-422
Vente à distance de produits culturels et d'équipement : 30 000 € d’amende, délibération 2008-422
Le 6 novembre 2008, la formation restreinte de la CNIL a infligé 30 000 € à une société du secteur « Vente à distance de produits culturels et d'équipement » pour manquements aux dispositions suivantes : article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération 2008-422).
Les faits
Onze plaintes arrivent depuis janvier 2008 : des personnes n'arrivent pas à se désabonner des courriels publicitaires d'un site de vente en ligne. Une mise en demeure du 20 mai 2008 demande de prendre en compte l'opposition de façon efficace et immédiate. La société n'y répond pas.
| Date | 6 novembre 2008 |
|---|---|
| Numéro | 2008-422 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Vente à distance de produits culturels et d'équipement |
| Amende | 30 000 € |
| Autres mesures | Publication de la délibération |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Non précisée dans la décision |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
Droit de s’opposer à la prospectionLe rapporteur constate l'absence de procédure pour traiter les demandes de désinscription, y compris celles faites par le lien du message.
« n'avait pas mis en place de procédure permettant de prendre en compte, de manière efficace et immédiate, le droit d'opposition des personnes sollicitées »
Extrait de la délibération 2008-422
Les textes cités
- Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : droit de s’opposer à la prospection. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Commerce de détail d'habillement : 5 000 € d’amende, délibération 2007-352
22 novembre 2007, Commerce de détail d'habillement - Commerce de détail d'habillement : 15 000 € d’amende, délibération 2010-232
17 juin 2010, Commerce de détail d'habillement
Votre campagne, et le régime qui s’y applique
Décrivez qui vous voulez toucher et par quels canaux. La demande part vers un seul professionnel de la prospection, qui vous répond par écrit.