Délibération SAN-2025-001
SOLOCAL MARKETING SERVICES : 900 000 € d’amende, délibération SAN-2025-001
Le 15 mai 2025, la formation restreinte de la CNIL a infligé 900 000 € à SOLOCAL MARKETING SERVICES pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 7 du RGPD (délibération SAN-2025-001).
Les faits
La société prospecte par SMS et par courriel au bénéfice d'environ 300 clients, à partir de données transmises par ses partenaires. Elle se prévaut du consentement recueilli par ces partenaires.
| Date | 15 mai 2025 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2025-001 |
| Organisme | SOLOCAL MARKETING SERVICES |
| Secteur | Marketing digital (prospection pour le compte de clients) |
| Amende | 900 000 € |
| Autres mesures | Injonction sous astreinte de 10 000 euros par jour ; Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | SMS, courriel |
| Origine des données | Données transmises par des partenaires |
| Suite | SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 : pas de liquidation de l'astreinte. |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLa société se fie au consentement recueilli par ses partenaires sans contrôler leurs formulaires.
« faute pour la société de disposer d’un consentement valide des personnes concernées pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué »
Extrait de la délibération SAN-2025-001
Autres dispositions retenues par la délibération : article 7 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 7 du RGPD : conditions applicables au consentement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
Des sanctions pour le même manquement
- CALOGA : 80 000 € d’amende, délibération SAN-2025-002
15 mai 2025, Marketing digital (prospection par courriel) - GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED : 325 000 000 € d’amende, délibération SAN-2025-004
1er septembre 2025, Messagerie électronique (annonces dans la boîte de réception) - Boutiques de matériel de télécommunication : 525 000 € d’amende, délibération SAN-2024-004
4 avril 2024, Boutiques de matériel de télécommunication
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