Délibération SAN-2024-004
Boutiques de matériel de télécommunication : 525 000 € d’amende, délibération SAN-2024-004
Le 4 avril 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé 525 000 € à une société du secteur « Boutiques de matériel de télécommunication » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 6 du RGPD, article 14 du RGPD (délibération SAN-2024-004).
Les faits
La société démarche par SMS et par téléphone à partir de fichiers achetés à deux partenaires. Elle a envoyé environ 1,4 million de SMS entre septembre 2020 et septembre 2021, et plus de 220 000 entre mai 2022 et mai 2023. Ce site ne traite pas la partie téléphonique.
| Date | 4 avril 2024 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2024-004 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Boutiques de matériel de télécommunication |
| Amende | 525 000 € |
| Autres mesures | Montant : 200 000 euros (L34-5) et 325 000 euros (RGPD) ; Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | SMS, téléphone |
| Origine des données | Fichier acheté : fichiers de prospects achetés à deux partenaires |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
La délibération vise aussi la prospection par téléphone. Ce site ne la traite pas : le régime est exposé dans le cadre de la prospection B2B.
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLes formulaires des partenaires ne permettent pas un choix valable.
« ne dispose pas, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, d’un consentement valide au sens des articles L.34-5 du CPCE et 4 du RGPD »
Extrait de la délibération SAN-2024-004
Autres dispositions retenues par la délibération : article 6 du RGPD, article 14 du RGPD.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 6 du RGPD : licéité du traitement : la base légale (consentement, intérêt légitime...). Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 14 du RGPD : information quand les données ne viennent pas de la personne. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
Des sanctions pour le même manquement
- ORANGE SA : 50 000 000 € d’amende, délibération SAN-2024-019
14 novembre 2024, Opérateur de télécommunications (messagerie électronique) - Services aux particuliers (grand public) : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2023-015
12 octobre 2023, Services aux particuliers (grand public) - SOLOCAL MARKETING SERVICES : 900 000 € d’amende, délibération SAN-2025-001
15 mai 2025, Marketing digital (prospection pour le compte de clients)
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