Délibération SAN-2025-004
GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED : 325 000 000 € d’amende, délibération SAN-2025-004
Le 1er septembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a infligé 200 000 000 euros (Google LLC) et 125 000 000 euros (Google Ireland Limited) à GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération SAN-2025-004).
Les faits
Le 24 août 2022, l'association NOYB saisit la CNIL au nom de trois plaignants qui reçoivent des courriels publicitaires dans l'onglet Promotions de Gmail. Le rapport de sanction du 25 juillet 2024 vise l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et L34-5 du CPCE.
| Date | 1er septembre 2025 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2025-004 |
| Organisme | GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED |
| Secteur | Messagerie électronique (annonces dans la boîte de réception) |
| Amende | 325 000 000 € au total (200 000 000 euros (Google LLC) et 125 000 000 euros (Google Ireland Limited)) |
| Autres mesures | Injonction ; Publication |
| Canaux | courriel |
| Origine des données | Non précisée dans la décision : annonces affichées entre les courriels reçus |
| Suite | SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 : pas de liquidation de l'astreinte. |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLes annonces s'affichaient entre les courriels reçus des onglets Promotions et Réseaux sociaux.
« entre les courriels reçus dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " et sans qu’ils y aient consenti »
Extrait de la délibération SAN-2025-004
Autres dispositions retenues par la délibération : article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : information et consentement avant d’écrire ou de lire des informations sur le terminal (traceurs). Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Un annonceur qui paie un affichage dans une messagerie demande au fournisseur comment le consentement des utilisateurs est recueilli.
Des sanctions pour le même manquement
- SOLOCAL MARKETING SERVICES : 900 000 € d’amende, délibération SAN-2025-001
15 mai 2025, Marketing digital (prospection pour le compte de clients) - CALOGA : 80 000 € d’amende, délibération SAN-2025-002
15 mai 2025, Marketing digital (prospection par courriel) - Boutiques de matériel de télécommunication : 525 000 € d’amende, délibération SAN-2024-004
4 avril 2024, Boutiques de matériel de télécommunication
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