Délibération 2015-454
Base de données de seniors louée à des tiers : avertissement public, délibération 2015-454
Le 21 décembre 2015, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de une société du secteur « Base de données de seniors louée à des tiers » pour manquements aux dispositions suivantes : article L34-5 du CPCE, formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978, transferts hors Union européenne (loi du 6 janvier 1978), collecte loyale (loi du 6 janvier 1978), sécurité des données (loi du 6 janvier 1978) (délibération 2015-454).
Les faits
Une société constitue une base de données de plus d'un million de seniors et la loue à des tiers, en particulier pour de la prospection. Les données sont collectées par un centre d'appel lors d'enquêtes. Les personnes sont informées que des partenaires pourront les solliciter.
| Date | 21 décembre 2015 |
|---|---|
| Numéro | 2015-454 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Base de données de seniors louée à des tiers |
| Amende | Avertissement public |
| Autres mesures | Avertissement public |
| Canaux | courriel, courrier postal |
| Origine des données | Fichier loué : base de plus d'un million de personnes louée à des tiers par des courtiers |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
Consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physiqueLes personnes appelées sont informées que des partenaires pourront les solliciter, sans recueil de leur accord.
« la société ne recueille pas le consentement des personnes préalablement à l’envoi par des tiers de courriels de prospection commerciale »
Extrait de la délibération 2015-454
Autres dispositions retenues par la délibération : formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978, transferts hors Union européenne (loi du 6 janvier 1978), collecte loyale (loi du 6 janvier 1978), sécurité des données (loi du 6 janvier 1978).
Les textes cités
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : consentement préalable à la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique vers une personne physique. Version : réd. loi n° 2020-901 du 24/07/2020, art. 8, en vigueur depuis le 25/07/2020, relu le 21/10/2026.
- Formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 (délibération) : déclaration du traitement avant sa mise en œuvre. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
- Transferts hors Union européenne (loi du 6 janvier 1978) (délibération) : règles sur les transferts de données. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
- Collecte loyale (loi du 6 janvier 1978) (délibération) : collecte loyale des données. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
- Sécurité des données (loi du 6 janvier 1978) (délibération) : sécurité et confidentialité des données. Version : rédaction applicable à la date des faits, telle que citée par la délibération.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Avant le premier envoi, demander au vendeur ou au partenaire la preuve du consentement de chaque adresse : formulaire d’origine, date du recueil, liste des partenaires montrée à la personne. Les contrats ne remplacent pas cette preuve.
Des sanctions pour le même manquement
- Édition de presse : 15 000 € d’amende, délibération 2015-155
1er juin 2015, Édition de presse - Diagnostics immobiliers : 20 000 € d’amende, délibération 2011-384
12 janvier 2012, Diagnostics immobiliers - Commerce de détail d'habillement : 15 000 € d’amende, délibération 2010-232
17 juin 2010, Commerce de détail d'habillement
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