Délibération SAN-2021-021
Téléphonie mobile : 300 000 € d’amende, délibération SAN-2021-021
Le 28 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a infligé 300 000 € à une société du secteur « Téléphonie mobile » pour manquements aux dispositions suivantes : article 21 du RGPD, article 12 du RGPD, article 15 du RGPD, article 25 du RGPD, article 32 du RGPD (délibération SAN-2021-021).
Les faits
Entre décembre 2018 et novembre 2019, la CNIL reçoit 19 plaintes contre un opérateur de téléphonie mobile. Elles portent sur des difficultés pour exercer les droits d'accès ou d'opposition à recevoir des messages de prospection.
| Date | 28 décembre 2021 |
|---|---|
| Numéro | SAN-2021-021 |
| Organisme | Non communiqué (délibération publiée sans le nom) |
| Secteur | Téléphonie mobile |
| Amende | 300 000 € |
| Autres mesures | Publication ; anonymisation après deux ans |
| Canaux | Non précisé dans la décision |
| Origine des données | Non précisée dans la décision |
| Texte de la délibération | Lire sur Légifrance |
Les manquements retenus
Article 21 du RGPD
Droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospectionDes oppositions à la prospection n'ont pas été prises en compte.
« un manquement aux obligations des articles 12 et 21 du RGPD est constitué »
Extrait de la délibération SAN-2021-021
Autres dispositions retenues par la délibération : article 12 du RGPD, article 15 du RGPD, article 25 du RGPD, article 32 du RGPD.
Les textes cités
- Article 21 du RGPD : droit d’opposition, absolu quand les données servent à de la prospection. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 12 du RGPD : transparence de l’information et modalités d’exercice des droits. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 15 du RGPD : droit d’accès. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 25 du RGPD : protection des données dès la conception. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
- Article 32 du RGPD : sécurité du traitement. Version : règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, JOUE L 119 du 04/05/2016, texte relu le 21/10/2026.
Ce que le donneur d’ordre en retient
Contrôle à exiger d’un prestataire ou d’un vendeur de fichier :
- Demander par écrit qui reçoit une demande d’opposition (le donneur d’ordre ou le prestataire), en combien de temps elle atteint tous les fichiers, et comment la preuve est gardée.
Des sanctions pour le même manquement
- Grande distribution (programme de fidélité et site marchand) : 2 250 000 € d’amende, délibération SAN-2020-008
18 novembre 2020, Grande distribution (programme de fidélité et site marchand) - Fourniture d'électricité et de gaz : 1 000 000 € d’amende, délibération SAN-2022-011
23 juin 2022, Fourniture d'électricité et de gaz - Hôtellerie : 600 000 € d’amende, délibération SAN-2022-017
3 août 2022, Hôtellerie
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